Structure minimale du bilan selon le code des obligations Art. 959a/959b

CO Art. 959a
A. Bilan / II. Structure minimal
 
ACTIF
1. L’actif du bilan est présenté par ordre de liquidité décroissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
 
1. Actif circulant:
a.
trésorerie et actifs cotés en bourse détenus à court terme
b.
créances résultant de la vente de biens et de prestations de services
c.
autres créances à court terme
d.
stocks et prestations de service non facturées
e.
actifs de régularisation
 
2. Actif immobilisé:
a.
immobilisations financières
b.
participations
c.
immobilisations corporelles
d.
immobilisations incorporelles
e.
capital social ou capital de la fondation non libéré
 
 
PASSIF
2. Le passif du bilan est présenté par ordre d’exigibilité croissante; il comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
 
1. Capitaux étrangers à court terme:
a.
dettes résultant de l’achat de biens et de prestations de services
b.
dettes à court terme portant intérêt
c.
autres dettes à court terme
d.
passifs de régularisation
 
2. Capitaux étrangers à long terme:
a.
dettes à long terme portant intérêt
b.
autres dettes à long terme
c.
provisions et postes analogues prévus par la loi
 
3. Capitaux propres:
a.
capital social ou capital de la fondation, le cas échéant ventilé par catégories de droits de participation
b.
réserve légale issue du capital
c.
réserve légale issue du bénéfice
d.
réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées, en diminution des capitaux propres
e.
propres parts du capital, en diminution des capitaux propres

 
3. Le bilan ou l’annexe font apparaître d’autres postes si ceux-ci sont importants pour l’évaluation du patrimoine ou de la situation financière par des tiers ou si cela répond aux usages dans le secteur d’activité de l’entreprise.
 
4. Les créances et les dettes envers les détenteurs de participations directes et indirectes, envers les organes et envers les sociétés dans lesquelles l’entreprise détient une participation directe ou indirecte sont présentées séparément dans le bilan ou dans l’annexe.
 
 
CO Art. 959b
B. Compte de résultat; structure minimale

1. Le compte de résultat reflète les résultats de l’entreprise durant l’exercice. Il peut être établi selon la méthode de l’affectation des charges par nature (compte de résultat par nature) ou selon la méthode de l’affectation des charges par fonction (compte de résultat par fonction).
 
2. Le compte de résultat par nature comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
 
1.
produits nets des ventes de biens et de prestations de services
2.
variation des stocks de produits finis et semi-finis et variation des prestations de services non facturées
3.
charges de matériel
4.
charges de personnel
5.
autres charges d’exploitation
6.
amortissements et corrections de valeur sur les postes de l’actif immobilisé
7.
charges et produits financiers
8.
charges et produits hors exploitation
9.
charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période
10.
impôts directs
11.
bénéfice ou perte de l’exercice
 
3. Le compte de résultat par fonction comporte au moins les postes ci-après, indiqués séparément et selon la structure suivante:
 
1.
produits nets des ventes de biens et de prestations de services
2.
coûts d’acquisition ou de production des biens et prestations de services vendus
3.
charges d’administration et de distribution
4.
charges et produits financiers;
5.
charges et produits hors exploitation
6.
charges et produits exceptionnels, uniques ou hors période
7.
impôts directs
8.
bénéfice ou perte de l’exercice
 
4. Lorsque le compte de résultat est établi selon la méthode de l’affectation des charges par fonction, les charges de personnel ainsi que les amortissements et corrections de valeur sur les postes de l’actif immobilisé doivent être indiqués séparément dans l’annexe.
 
5. Le compte de résultat ou l’annexe font apparaître d’autres postes si ceux-ci sont importants pour l’évaluation des résultats par des tiers ou si cela répond aux usages dans le secteur d’activité de l’entreprise.