PUCS - IS : transmission du revenu déterminant le taux d'imposition à la source
Contrairement à la directive Swissdec 4.0 concernant la transmission du revenu déterminant le taux, le revenu déterminant le taux IS est transmis dans tous les cas.
Désormais, le revenu imposable et le revenu déterminant le taux seront donc également transmis s'ils sont identiques.
Cette adaptation est effectuée à la demande de plusieurs administrations fiscales cantonales avec le modèle mensuel. Pour les cantons qui utilisent le modèle annuel ainsi que pour ceux qui exercent une activité accessoire (revenu déterminant le taux différent du revenu imposable), les deux types de revenus ont toujours été transmis afin d'en assurer la traçabilité.